Une malfaçon est un défaut d’exécution des travaux, et elle ne compte pour la garantie que si elle est écrite, au procès-verbal de réception ou par notification écrite postérieure.
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Le terme « malfaçon » n’a pas de définition légale unique ; dans l’usage courant, il désigne un défaut d’exécution dans des travaux de construction ou de rénovation : une finition ratée, un équipement qui ne fonctionne pas correctement, un désordre qui affecte l’ouvrage. Le Code civil, lui, parle de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792). Pour les éléments d’équipement, une garantie de bon fonctionnement de deux ans minimum à compter de la réception s’applique séparément (article 1792-3).
Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique. Elle ne dit pas ce qu’un juge, un expert, un assureur ou un artisan décidera ou fera dans votre situation.
La réception, le moment qui compte
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6). C’est le moment pivot : à compter de cette date, l’entrepreneur est tenu, pendant un an, de la garantie de parfait achèvement, qui s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.
Comment constater une malfaçon proprement
Le principe est simple : ce qui n’est pas écrit et daté n’a pas de valeur au moment de faire valoir la garantie. Une remarque orale au chantier, aussi claire soit-elle, ne remplace pas une ligne écrite.
- 1Photographiez chaque défaut, si possible en l’entourant sur la photo pour qu’il soit reconnaissable sans ambiguïté.
- 2Rédigez une ligne par défaut : pièce concernée, corps de métier, description précise du désordre.
- 3Faites figurer ces réserves au procès-verbal de réception le jour même, ou notifiez-les par écrit si elles apparaissent après.
- 4Conservez une preuve de la date d’envoi de toute notification écrite postérieure à la réception.
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Les recours dans l’ordre
Si un désordre a été correctement signalé, réserve au procès-verbal ou notification écrite postérieure, et que les délais de réparation fixés d’un commun accord ne sont pas respectés, ou qu’aucun accord n’a été trouvé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant (article 1792-6).
- 1Signaler le désordre par écrit, réserve au procès-verbal ou notification postérieure, sans quoi la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas à ce désordre.
- 2Convenir d’un délai de réparation avec l’entrepreneur, si possible par écrit.
- 3En l’absence d’accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, adresser une mise en demeure.
- 4Si la mise en demeure reste infructueuse, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Pour les désordres relevant de la responsabilité de plein droit prévue à l’article 1792, une assurance de dommages-ouvrage doit avoir été souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître de l’ouvrage, le vendeur ou son mandataire (article L242-1 du Code des assurances). Cette assurance couvre le paiement des travaux de réparation ; l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision de principe, présente une offre d’indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, et le règlement intervient dans les quinze jours suivant l’acceptation de l’offre.
Si un constat contradictoire est nécessaire, le mot « huissier » revient souvent dans les recherches sur ce sujet ; cette page ne dit rien sur son statut, ses honoraires ou l’usage qui en sera fait dans votre dossier.
Les délais à garder en tête
- Un an à compter de la réception pour la garantie de parfait achèvement, qui couvre les désordres signalés par réserves ou notification écrite.
- Deux ans minimum à compter de la réception pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement (article 1792-3).
- Dix ans à compter de la réception, au-delà desquels toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 en est déchargée (article 1792-4-1).