Une réserve est levée quand vous pouvez prouver, photo à l’appui, que le désordre signalé au procès-verbal ou par écrit a disparu ; sans cette preuve, la réserve reste ouverte quoi qu’on vous en dise.
Ce que la loi appelle une réserve, et pourquoi ça compte
L’article 1792-6 du Code civil est clair sur un point qui change tout pour un contracteur : la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés après la réception.
Lever une réserve, ce n’est pas cocher une case
Un client, un maître d’ouvrage ou un syndic vous dira souvent qu’une réserve est « levée » parce que quelqu’un est passé et que ça a l’air bon. Ça ne suffit pas, ni pour vous, ni pour lui. Ce qui prouve la levée, c’est la même chose que ce qui prouve la réserve d’origine : une photo datée, du même endroit, sous le même angle, avec l’indication précise de ce qui a été corrigé.
- La photo d’origine du défaut, entourée, avec la date
- La ligne écrite qui décrit le désordre, la pièce et le corps de métier concerné
- La photo de reprise, prise après l’intervention, du même point de vue
- La date de cette seconde photo, qui marque le moment de la levée
Ligne par ligne : la méthode qui tient devant un désaccord
Un rapport de réserves qui mélange les corps de métier ou qui ne date rien devient inutilisable dès qu’il faut trancher un désaccord. La bonne pratique consiste à traiter chaque ligne comme une preuve autonome : une photo, une description, une localisation, un statut.
- 1Photographier le défaut au moment de la réception ou de sa découverte
- 2Entourer la zone concernée directement sur la photo
- 3Décrire le désordre à l’oral ou à l’écrit, pièce par pièce
- 4Classer la ligne par corps de métier concerné
- 5Reprendre la même photo, au même endroit, après intervention
- 6Marquer la ligne comme levée seulement quand la seconde photo existe
SayScope suit exactement cette logique : chaque défaut photographié, entouré et commenté à la voix devient une ligne classée par pièce et par corps de métier, et cette ligne reste disponible pour la contre-visite qui prouve la levée.
Ce que couvre la garantie de parfait achèvement, et ce qu’elle ne couvre pas
La garantie de parfait achèvement porte sur les désordres signalés dans l’année qui suit la réception, par réserve au procès-verbal ou par notification écrite. Les délais d’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre les parties ; en l’absence d’accord, ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Séparément, l’article 1792-3 prévoit une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception pour les autres éléments d’équipement de l’ouvrage. Et l’article 1792-4-1 prévoit que la responsabilité au titre des articles 1792 à 1792-2 s’éteint dix ans après la réception, ou à l’expiration du délai de deux ans pour ce qui relève de l’article 1792-3.
Quand le désaccord s’installe
Si une réserve reste contestée, certains lecteurs cherchent le mot huissier pour faire constater l’état des lieux de façon indépendante. Ce texte ne se prononce pas sur le statut, le rôle exact ou les conditions de cette démarche ; il indique seulement que le terme existe et que la question se pose souvent à ce stade.
L’article L242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire, de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance garantissant le paiement des réparations des dommages relevant des articles 1792 et 1792-1. Cette même loi fixe à l’assureur un délai maximal de soixante jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, un délai maximal de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité, et un règlement dans les quinze jours suivant l’acceptation de l’offre.