Garantie décennale en cas de malfaçon : ce que couvre l’article 1792

Ce que dit l’article 1792

L’article 1792 du Code civil pose une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage. Elle porte sur les dommages, même s’ils résultent d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui, en affectant l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité tombe si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Le texte ne définit pas cette cause étrangère ; il appartient à chaque situation d’être examinée.

Un deuxième texte : la garantie de bon fonctionnement

L’article 1792-3 du Code civil prévoit, pour les autres éléments d’équipement de l’ouvrage, une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Elle est distincte de la garantie décennale : elle porte sur des équipements qui ne relèvent pas de la solidité ou de la destination de l’ouvrage, et sa durée est plus courte.

Combien de temps ces garanties courent-elles ?

L’article 1792-4-1 du Code civil précise que toute personne dont la responsabilité peut être engagée au titre des articles 1792 à 1792-4 est déchargée de cette responsabilité dix ans après la réception des travaux, pour ce qui relève des articles 1792 à 1792-2. Pour la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3, la décharge intervient à l’expiration du délai prévu par cet article.

La réception, et pourquoi la réserve écrite est le point de départ

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. À compter de cette réception, l’entrepreneur est tenu, pendant un délai d’un an, à la garantie de parfait achèvement. Cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres signalés, soit par une réserve mentionnée au procès-verbal de réception, soit par une notification écrite pour ceux qui apparaissent après la réception.

Le même article précise que les délais d’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord. À défaut d’accord, ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

C’est à ce moment que la façon dont vous documentez le chantier ou la livraison compte. Une application comme SayScope permet de photographier chaque défaut, de l’entourer sur la photo et de dicter ce qui ne va pas pendant la visite, pour repartir avec un rapport classé par pièce et par corps de métier, plutôt qu’avec une liste de constats dispersés.

L’assurance qui doit exister avant le chantier

L’article L242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui, en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction, de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant des articles 1792 et 1792-1.

Le même article fixe des délais à l’assureur : soixante jours au maximum à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties, quatre-vingt-dix jours au maximum pour présenter une offre d’indemnité, puis quinze jours après acceptation de l’offre pour le règlement.

Ce que l’article 1792 ne couvre pas

Le texte ne s’applique qu’aux dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectent dans un élément constitutif ou un élément d’équipement au point de le rendre impropre à sa destination. Les autres éléments d’équipement relèvent, eux, de la garantie de bon fonctionnement de deux ans prévue à l’article 1792-3, pas de la garantie décennale.

Aucun autre délai, aucun autre barème et aucune autre procédure ne figurent dans les textes cités ici. Ce guide ne mentionne que ce que ces articles disent, sans y ajouter d’autres règles.