La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer tout désordre que vous avez signalé par une réserve au procès-verbal ou par une notification écrite.
Ce que dit l’article 1792-6
L’article 1792-6 du code civil définit d’abord la réception : « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » C’est ce jour-là que tout commence. Le même article organise ensuite la garantie de parfait achèvement : l’entrepreneur y est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, et cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres que vous avez signalés.
Le texte précise deux façons, et deux seulement, de signaler un désordre : « soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Un désordre visible le jour de la réception se note sur le procès-verbal. Un désordre découvert plus tard se signale par écrit à l’entrepreneur.
Réserves au procès-verbal : le jour de la réception
Le jour de la réception, vous parcourez le logement et vous notez chaque défaut sur le procès-verbal : fissure, peinture mal reprise, équipement qui ne fonctionne pas, finition oubliée. Chaque ligne doit être suffisamment précise pour qu’on sache, plus tard, de quoi il s’agissait et où. Une réserve vague, non localisée, est plus difficile à faire valoir.
C’est le moment où une application comme SayScope peut aider : vous photographiez chaque défaut, vous l’entourez sur la photo, et vous dictez ce qui ne va pas. Vous obtenez ensuite un rapport classé par pièce et par corps de métier, qui vient documenter les réserves que vous consignez par ailleurs au procès-verbal.
Notification écrite : les désordres découverts après
Un désordre peut apparaître après la réception : une infiltration qui se révèle à la première pluie, un carrelage qui se fissure, un volet qui ne ferme plus. L’article 1792-6 prévoit ce cas précisément : le désordre se signale « par voie de notification écrite ». Il ne suffit pas de le mentionner à l’oral lors d’un passage de l’entrepreneur ; il faut un écrit qui date le constat et décrit le désordre.
Cet écrit doit intervenir pendant le délai d’un an à compter de la réception. Passé ce délai, la garantie de parfait achèvement ne s’applique plus au désordre non signalé.
La mise en demeure, quand rien ne se répare
L’article 1792-6 prévoit que les délais d’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre vous et l’entrepreneur. Mais si aucun accord n’est trouvé, ou si l’entrepreneur n’a pas exécuté les travaux dans le délai fixé, le texte ouvre une suite : « en l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. »
La mise en demeure est donc l’étape qui précède cette possibilité. Elle se fait par écrit, et certains lecteurs cherchent à la faire porter par un huissier pour en dater l’envoi de façon incontestable. Ce que le texte ne dit pas, en revanche, c’est ce qu’un juge ou un expert décidera dans un cas donné ; cet article ne peut donc pas vous le promettre.
Ce que la garantie de parfait achèvement ne couvre pas
L’article 1792-6 ne traite que du délai d’un an et des réserves ou notifications qui l’activent. D’autres garanties existent dans le code civil pour d’autres durées et d’autres éléments, mais elles ne relèvent pas de cet article et ne sont pas développées ici.
Si les travaux ont fait l’objet d’une assurance dommages-ouvrage au sens du code des assurances, une déclaration de sinistre peut suivre un calendrier propre à cette assurance ; ce point dépasse le cadre de la garantie de parfait achèvement elle-même.